Et aussi, plus généralement, sur les droits des inventeurs, auteurs, éditeurs et divers ayant-droits.
Mise en ligne de documentations et de brevets.
Souvent on m’a demandé pourquoi ne pas mettre en ligne ou en téléchargement des documentations, notices de règles et d’instruments, anciens manuels, brevets d’invention.La réponse est simple, la règlementation française est l’une des plus stricte et aussi l’une des meilleures en matière de protection des droits intellectuels et artistiques. Elle protège tout autant les droits des anonymes ou de ceux qui pour diverses raisons ne peuvent revendiquer immédiatement leurs droits.
Il est toujours possible, entre collectionneurs, d’échanger des copies de documentations à titre privé, d’indiquer sur un site ou un blog quels sont les documents recherchés ou disponibles, les brevets ou numéros de brevets désirés ou recherchés, le thème d’une recherche. Ensuite les échanges d’informations se déroulant dans la sphère privée des collectionneurs, la liberté reste la règle.
Un petit rappel de droit.
1) Les brevets d’invention.
Les brevets (ou patents pour les anglo-américains) dépendent en France de l’INPI (institut National de la Propriété Industrielle) Un brevet est valide (cas général) pendant au maximum 20 ans (Si le déposant a payé régulièrement pour sa prorogation). Pendant toute la période de protection , il est nécessaire d’obtenir l’accord du déposant et de l’INPI pour publier tout ou partie d’un brevet. Si l’on ne veut pas procéder à une enquête spécifique au brevet concerné il est nécessaire d’attendre que ce délai soit écoulé.Ensuite le contenu du brevet (texte et dessins) reste aussi protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle.
2) Dans le cadre de la propriété intellectuelle il existe plusieurs cas de figure.
Les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives sont régie par l’article L123-3 du CPI. La durée de protection est de 70 ans à partir de la première publication. Si l’oeuvre n’avait pas été divulguée lors de sa création, un délai supplémentaire de 25 ans s’applique en cas de publication par son propriétaire (par sucession ou à d’autres titres).
Les oeuvres individuelles ou de collaboration (signées par plusieurs auteurs) sont régies par les articles L123-1 et L123-2, le délai est de 70 ans après le décès du dernier vivant des collaborateurs. A ces délais s’ajoutent des prorogations diverses - environ 5 ans et 5 mois pour la guerre 14/18 et environ 8 ans et 4 mois pour la guerre 39/45 ainsi qu’un délai supplémentaire de 30 ans lorsque l’auteur (ou l’un des auteurs) est « mort pour la France ». (articles L123-8 a L123-10).
Dans le cas le plus complexe le délai s’écoulant avant qu’un document ne tombe dans le domaine public est donc d’environ 114 ans à partir du décès du dernier auteur. Des actions en justice sont régulièrement menées après publication de documents anciens, les sociétés et maisons d’éditions ont toutes des conseillers juridiques qui les aident à définir leur stratégie, certaines publications mettent une mention « sous réserve de droits », indiquant qu’elles sont conscientes des problèmes potentiels et prêtes à la négociation.
3) Il ne faut pas négliger les droits commerciaux, qui constituent « les fonds » des éditeurs, les auteurs confient, généralement par contrat, aux éditeurs, la tâche de publier et de valoriser leur œuvre, les éditeurs peuvent céder ces droits en vendant des titres ou des collections à d’autres éditeurs. La disparition d’une maison d’édition ne signifie pas que personne n’est plus détenteur des fonds. De même que lorsqu’une œuvre tombe dans le domaine public après expiration des délais légaux, il n’est pas certain que sa mise en forme (présentation, mise en page) soit librement publiable sous forme d’un fac-similé. Aussi, les illustrations peuvent avoir des auteurs distinct de la partie littérale.
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